Conditions générales de vente
Version du 6 novembre 2026. Ces conditions sont jointes à chaque devis.
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de IVAN KEDDY EI, exerçant sous le nom commercial « Devanture » (SIRET 13245574200016), 7 rue Claude Le Marguet, 42100 Saint-Étienne, ci-après « le Prestataire » : création de sites internet, options et entretien.
Elles sont jointes à chaque devis. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.
2. Maquette gratuite
La maquette proposée avant toute commande est gratuite et sans engagement. Tant qu’aucune commande n’est passée, elle reste la propriété du Prestataire et ne peut pas être utilisée par le client.
3. Commande
Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du paiement de l’acompte.
Toute demande qui n’est pas prévue au devis (nouvelle page, nouvelle fonction) fait l’objet d’un devis complémentaire.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix du devis signé est ferme.
Ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis : le nom de domaine (souscrit au nom du client, à ses frais, environ 10 à 15 € par an) et les éventuels services payants de tiers choisis par le client.
5. Paiement
Un acompte de 30 % est payé à la signature du devis. Le solde est facturé à la mise en ligne et payable sous 15 jours, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Si le solde n’est pas payé 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne du site jusqu’au paiement complet.
6. Délais et contenus
Le site est livré dans les 7 jours qui suivent la réception de l’acompte et de tous les contenus nécessaires (textes, photos, logo, horaires, informations pratiques). Ce délai est suspendu tant que des contenus manquent.
Le client garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, photos, logos) et qu’ils respectent la loi.
Si le client ne répond plus pendant 30 jours malgré une relance écrite, le Prestataire peut clore le projet. L’acompte reste acquis au titre du travail réalisé.
7. Retouches et validation
Deux séries de retouches sur les textes et les photos sont comprises. Au-delà, chaque petite modification est facturée 20 €, ou comprise dans l’option entretien.
Après la livraison, le client dispose de 7 jours pour signaler une anomalie. Sans retour de sa part dans ce délai, ou dès la mise en ligne à sa demande, le site est considéré comme accepté.
8. Propriété
Le client reste propriétaire de ses contenus et de son nom de domaine.
Après paiement complet, le Prestataire cède au client, pour son activité et pour toute la durée des droits, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site réalisé pour lui. Avant le paiement complet, aucun droit n’est cédé.
Les modèles, le code commun à plusieurs sites et les outils du Prestataire restent sa propriété ; le client en reçoit le droit d’utilisation pour son site.
Sauf refus écrit du client, le Prestataire peut citer le site comme référence.
9. Hébergement
La mise en ligne et l’hébergement sont compris, sans frais mensuels, chez le prestataire d’hébergement choisi par le Prestataire (actuellement Netlify, Inc.).
Le Prestataire met tout en œuvre pour que le site reste accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente qui dépend de l’hébergeur. Si le Prestataire cesse son activité, il remet au client les fichiers de son site pour qu’il puisse le faire héberger ailleurs.
10. Option entretien
L’option entretien coûte 19 € par mois. Elle comprend les mises à jour et les petites modifications de contenu (photos, horaires, textes courts). Elle est sans engagement et se résilie à tout moment par simple e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle).
Le référencement sur Google dépend de Google : aucun classement n’est garanti.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
12. Droit de rétractation
Si le client est un professionnel employant au plus 5 salariés, que le contrat est conclu hors établissement (par exemple dans son commerce ou à distance) et que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d’un délai de 14 jours après la signature pour se rétracter, sans motif, par simple e-mail (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).
S’il demande que le travail commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie la part du travail déjà réalisée.
13. Données personnelles
Le Prestataire utilise les coordonnées du client uniquement pour gérer la relation commerciale (devis, factures, échanges). Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le client peut demander à les consulter, les corriger ou les supprimer par e-mail.
Les sites réalisés n’utilisent pas de cookies de suivi. Les messages envoyés par les visiteurs via le formulaire du site sont transmis au client, responsable de leur utilisation.
14. Résiliation et force majeure
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes correspondant au travail réalisé restent dues.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure.
15. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Saint-Étienne.